Auto-entrepreneurs. réforme du gouvernement, attention ce n'est pas terminé !

16/8/13

ARTICLE du journal " Le Monde.fr " du 12/08/2013


Le projet de réforme du régime des autoentrepreneurs ne prévoit plus de fixer un seuil maximal de 19 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier du statut dans les professions de service, comme l'avait annoncé le gouvernement français, selon l'édition du mardi 13 août du journal Les Echos. Dans le texte du projet de loi, publié en ligne par le quotidien, la mention du montant a disparu mais il est prévu que celui-ci soit établi par décret.

Une mesure qui sucite l'inquiétude des Poussins, le mouvement de défense des autoentrepreneurs, qui y voient "une manœuvre du gouvernement pour faire passer le projet de loi en force" et qui refusent que "le processus législatif soit bafoué" si le montant du seuil n'est pas décidé par les parlementaires. 

Ils avaient déjà vivement critiqué le projet de réforme présenté par la ministre de l'artisanat, Sylvia Pinel qui prévoyait dans un premier temps d'abaisser les plafonds de chiffre d'affaires annuel des autoentrepreneurs à 19 000 euros, contre 32 600 actuellement, pour les professions de service. La limitation du statut dans la durée au-delà d'un certain chiffre d'affaires a pour but d'éviter une concurrence déloyale pour les artisans, selon le gouvernement. L'idée de fixer celle-ci à deux ans pourrait être maintenue.

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